ART. 9	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au conseil national du développement et de la solidarité internationale, nouvel organe de la gouvernance d’aide publique au développement de jouer un rôle effectif d’orientation des politiques de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Ces acteurs ont une place insuffisante dans l’élaboration de la politique développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et dans l’élaboration d’une action de développement adaptée aux besoins des pays les plus pauvres.