ART. 9	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les autres personnes publiques »,
les mots :
« toutes les organisations ou personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission.