APRÈS ART. UNIQUE	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
___________________________________________________________________
ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut obtenir une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la Constitution a été appliqué de façon très étendue sur de récents projets de loi.
Cette application sévère doit être compensée par des explications écrites et motivées.