APRÈS ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :
« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d’exiger un renforcement de l’étude d’impact. Depuis les réformes constitutionnelles et règlementaire de 2008 et 2009, les études d’impacts accompagnent systématiquement les projets de loi.
Toutefois, elles ne sont pas utilisées de manière satisfaisante dans les débats, notamment au stade de la commission. ;
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l’étude d’impact qui viendrait enrichir la qualité des débats à l’Assemblée. Après la présentation de l’étude d’impact, chaque groupe disposerait d’un temps de parole pour exprimer sa position sur la qualité de ce document.