ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 3896)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 3 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots :« , secret et obligatoire » ;
« b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation de vote, en personne ou par voie de procuration, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de récidive, le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;
« 2° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lors du premier tour de scrutin. Il est élu à la majorité relative des suffrages exprimés lors de l’éventuel second tour » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du premier ou du second tour, si les bulletins blancs sont plus nombreux que les suffrages recueillis par le candidat le plus favorisé, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour, au plus tard trente-cinq jours après cette invalidation. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations électorales sont convoquées en raison de l’invalidation du scrutin précédent en application du même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réécrire cet article pour le modérer et l’encadrer, ainsi que l’accompagner du vote obligatoire.
La réécriture générale vise à limiter l’invalidation de l’élection présidentielle seulement lorsque le vote blanc dépasse un candidat.
Dans sa rédaction actuelle, un candidat qui obtiendrait 49 % des suffrages exprimés, devant un rival à 48 % et un vote blanc à seulement 3 %, verrait l’élection invalidée. Il s’agit d’une reconnaissance trop extrême du vote blanc, qui l’emporterait avec une large minorité de voix.
En revanche, si aucun candidat n’obtient plus de voix que le vote blanc, l’invalidation du scrutin paraît plus légitime et proportionnée.
Pour intégrer cette modération, il convenait donc de modifier la disposition qui précise que le président de la République n’est élu qu’à la majorité absolue.
 
De plus, cette possibilité d’invalidation est limitée à une fois, afin de ne pas tenir des élections présidentielles 3 fois ou plus la même année.
 
Il s’agit tout simplement de prémunir notre pays d’un potentiel blocage. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue sur deux scrutins successifs au moins, la période de vacance de la présidence de la République dépasserait 2 mois. Il convient donc, afin de ne pas ralentir notre pays plus que de mesure, de limiter cette disposition.
Enfin, afin de réellement prendre en compte le vote blanc comme l’expression d’un choix politique, il convient de rendre obligatoire la participation aux scrutins.
 
Voter est un droit, mais c’est également un devoir civique qui est malheureusement de moins en moins respecté. Il convient donc de le rendre obligatoire. Certains se sont battu pour l’obtenir et le préserver. Respectons leur combat pour la démocratie.
 
Si l’électeur n’adhère à aucun programme ou se désintéresse de l’élection, son vote blanc sera désormais reconnu. Ainsi, l’obliger à se déplacer jusqu’aux urnes est une incitation claire à s’intéresser au débat et à la vie politique qui concerne chacun.
 
Afin d’assurer le respect de cette obligation de vote, il convient de l’encadrer par des sanctions. La classe de contravention applicable en cas de première itération et en cas de récidive s’aligne sur le montant des amendes applicables en Belgique.