AVANT ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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RECONNAISSANCE DU VOTE BLANC - (N° 3896)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire » ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation de vote, en personne ou par voie de procuration, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de récidive, le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire le vote.
 
Depuis plusieurs années, l’abstention s’accroit. Il s’agit d’une menace pour notre démocratie et un mauvais signal pour la légitimité des représentants élus.
 
En proposant la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle, cette proposition de loi a une vertu : permettre la prise en compte de toutes les opinions, pour un candidat ou pour aucun.
 
En revanche, afin de réellement prendre en compte le vote blanc comme l’expression d’un choix politique, il convient de rendre obligatoire la participation aux scrutins.
 
Voter est un droit, mais c’est également un devoir civique qui est malheureusement de moins en moins respecté. Il convient donc de le rendre obligatoire. Certains se sont battu pour l’obtenir et le préserver. Respectons leur combat pour la démocratie.
 
Si l’électeur n’adhère à aucun programme ou se désintéresse de l’élection, son vote blanc sera désormais reconnu. Ainsi, l’obliger à se déplacer jusqu’aux urnes est une incitation claire à s’intéresser au débat et à la vie politique qui concerne chacun.
 
Afin d’assurer le respect de cette obligation de vote, il convient de l’encadrer par des sanctions. La classe de contravention applicable en cas de première itération et en cas de récidive s’aligne sur le montant des amendes applicables en Belgique.