ART. 4 QUATER	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS112
présenté par
Mme Rist, rapporteure
à l’amendement n°AS85 de Vidal Annie
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement AS85 du groupe LaRem rétablit l’article 4 quater dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Sur le fond, c’est une bonne chose, car il s’agit là de lutter contre des dérives très préjudiciables à la sécurité des patients et au service public. La cible de cet article, ce sont les agents qui se mettent en arrêt maladie à l’hôpital pour aller travailler ailleurs, ou les médecins qui travaillent pour des boîtes d’interim en parallèle de l’hôpital. Il est urgent de mettre fin à ces pratiques, et de donner les outils aux directeurs hôpitaux pour assurer un contrôle efficace de ces situations de cumul illégal.
Cet article ne pose pas de problème sur le plan de la protection des données personnelles des agents, comme je l’explique dans mon rapport.
Nous avons néanmoins trouvé, de concert avec Annie Vidal, qu’il serait opportun de préciser les personnes habilitées à consulter ce fichier au sein des hôpitaux. C’est en bonne intelligence avec l’auteure de cet amendement que je propose de préciser que c’est « l’autorité investie du pouvoir de nomination » qui pourra consulter ce fichier, c’est-à-dire le directeur ou l’adjoint agissant en son nom.