ART. 4	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Tombé
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 à 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a réécrit l’article 4 pour renforcer la place du projet territorial de santé (PTS), ce qui est évidemment souhaitable.
Il a toutefois introduit deux dispositions qui ne sont pas opportunes, que cet amendement propose de supprimer. 
D’une part, le Sénat a souhaité préciser que le projet médical du GHT devait s’appuyer sur le projet territorial de santé et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale. Cela ne semble pas souhaitable. La logique doit être inversée afin que les futurs PTS puissent s’appuyer sur les projets médicaux des GHT, longuement travaillés et qui ont déjà fait preuve d’une certaine efficacité. 
D’autre part, les sénateurs ont fait des représentants des établissements privés et des CPTS des membres du comité stratégique du GHT. Le GHT, outil d’une stratégie de groupe publique, est composé exclusivement d’établissements publics. Le comité stratégique est l’organe décisionnaire dépositaire de la mise en oeuvre de la stratégie de groupement, qu’il s’agisse des fonctions supports ou du projet médical partagé. Intégrer des membres privés extérieurs au GHT n’est pas conforme à la visée même des GHT. Et cela ne fait d’ailleurs pas l’objet de réciprocité : les directeurs ou présidents de CME publics ne sont ainsi pas membres des instances de décision des établissements ou groupes privés. C’est plutôt dans l’élaboration des PTS que doit se faire le dialogue entre établissements de santé publics, privés et représentants des médecins libéraux.