ART. 5	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« « Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé placé sous l’autorité hiérarchique du directeur des soins. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle de l’alinéa afin d’éviter toute confusion entre autorité fonctionnelle (celle du chef de service) et hiérarchique (celle du directeur des soins, déléguée au cadre soignant de pôle).