ART. 4	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a réécrit l’article 4 en le transformant complètement sur le fond. Cet article vise désormais à rendre obligatoires les projets territoriaux de santé (PTS) instaurés par l’article 22 de la loi « OTSS ».
La rapporteure est opposée à cette réécriture de l’article 4.
Tel que l’Assemblée l’avait adopté, il permettait une expérimentation intéressante pour progresser dans la voie de l’intégration, au sein des GHT qui ont atteint la maturité nécessaire.
Cette expérimentation n’est évidemment pas contraignante, et ne présente aucun risque d’intégration forcée et de dépossession de la décision pour les acteurs locaux. Elle ne sera possible que sur proposition de la communauté médicale et du directeur de l’établissement concerné. Il serait donc dommage de vouloir se priver de cette possibilité d’avancer, lorsque les acteurs sont volontaires.
Par ailleurs, c’est une fausse bonne idée de vouloir rendre obligatoires les PTS, comme le veut le Sénat. C’est un horizon souhaitable d’incorporer les professionnels de santé privés dans la coordination des soins à l’échelle du territoire. Mais l’imposition à marche forcée des PTS n’est pas la voie adaptée pour y parvenir. Cela ne produira aucun résultat positif s’il n’existe pas déjà un certain niveau de coordination entre ces différents acteurs.
Il est donc proposé de rétablir la version de l’article 4 que nous avons adoptée en première lecture.