ART. 14	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Retiré
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La plateforme ne contient aucune donnée de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.