ART. PREMIER	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. Christophe et M. Ledoux
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à dresser un état des lieux de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il ferait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de ces dispositifs, de les simplifier et de les améliorer, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins.
Les professions non-médicales (kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, orthésistes, manipulateurs-radio, ergothérapeutes…) sont aujourd’hui en attente de réingénierie : leur formation ne correspond plus aux réalités du terrain, et certaines sont souvent confrontées à la nécessité de dépasser leur cadre de compétence, par manque de personnels. De plus, il y a une forte demande de mieux connaitre les autres professions et leur champ de compétences respectif par des enseignements communs et des formations interprofessionnelles.
Les accords de Bologne, signés en 1999, ne concernaient pas ces professions de santé. Leur universitarisation s’effectue aujourd’hui au cas par cas et dans un manque de cohérence. Pour chacune des professions, il existe des formations, des qualifications, des niveaux d’étude et des statuts très disparates. L’harmonisation, dans le cadre Licence-Master-Doctorat (LMD) et dans le respect des particularités de chaque profession, permettrait de faciliter la lisibilité, la transversalité ainsi que les passerelles entre ces formations, et ainsi de renforcer l’attractivité de ces professions qui peinent à recruter ou à garder leurs professionnels. Cette harmonisation permettrait, en outre, d’améliorer la qualité du soin, en occupant l’espace de l’offre de soins de manière optimale.
Les pratiques avancées, qui permettent aux professions paramédicales de s’inscrire dans une démarche LMD, offrent des perspectives d’évolution professionnelle aux soignants qui en manquent. Ce développement professionnel peut concerner en premier chef les infirmier(e)s, mais peut être appliqué aux autres professions de santé, comme par exemple les opticiens-lunetiers et orthoptistes, ou encore les psychomotriciens, ou les manipulateurs en électroradiologie. Il n’est cependant pas forcément pertinent pour toutes les professions, ce qu’il convient d’évaluer.
Ce rapport vise donc également à remettre à plat les parcours de formation de ces professions et à présenter les nécessités d’évolution de ces professions, dans le cadre de l’universitarisation entamée et du développement des pratiques avancées, qui est très attendu par ces professionnels et sur lequel elles se sont déjà pour certaines, projetées.