ART. 7 BIS	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2021
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« état »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.