ART. 7 BIS A	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3898)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit par le Sénat.
En effet, chaque GHT doit pouvoir organiser les modalités de prise de décision au sein de ses différents organes et instances internes comme il l’entend, et ce n’est pas à la loi de fixer la pondération des voix au sein de ces organes.