ART. 6	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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RELATIF À LA SIMPLIFICATION DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - (N° 3936)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à cet article qui ouvre la porte à la différenciation.
Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations. Actuellement, les expérimentations s’achèvent par un abandon ou par leur généralisation sur l’ensemble du territoire. Le projet de loi prévoit que les mesures expérimentales pourront être conservées dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d’entre elles. Elles pourront également être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. Enfin, les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci.
Voilà une nouvelle disposition problématique ! La nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement à certaines collectivités et donc sur une seule partie du territoire de la République introduit de fait la différenciation ! Cet article porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi qu’à celui d’indivisibilité de la République !