ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« , lorsque : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La portée de l’alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9.
Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu’ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.