ART. 7	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s’appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.