ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« ou par un mineur sur la personne d’un majeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la définition du viol incestueux sur mineur s’étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.
Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l’article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise .