ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet  amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.