ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs de viols incestueux. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait pour les auteurs d’actes incestueux hors ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes) affaiblirait la protection des mineur.e.s.
Hors les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1 et la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints.