ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de porter de 20 à 30 ans le quantum de la peine de réclusion criminelle applicable aux crimes de viols et viols incestueux sur mineurs définis par les alinéas précédents. Le quantum des peines applicables aux autres infractions seront également adaptés en fonction de la présente modification.