ART. 7	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s’appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu’à 20 ans.