ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet et Mme Maud Petit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à quatre ans. On entend beaucoup parler de protection d’amours adolescents, de couples Roméo et Juliette pour défendre l’écart d’âge de 5 années. Or, il ne s’agit pas de protéger des adolescents entre eux mais bien de protéger des enfants face à des adultes.