ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° La victime est un mineur de quinze ans. Cet alinéa n’est pas applicable dans le cas où le majeur entretenait déjà, avant l’acquisition de la majorité, une relation continue et pérenne avec le mineur de quinze ans, et ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écart d’âge de 5 ans fragilise gravement la situation des 13‑14 ans face aux sollicitations des jeunes majeurs. Il convient donc de le supprimer.
Mais, pour éviter que les jeunes couples (des jeunes âgés de 17 et 14 ans) ne se trouvent exposés à l’impossibilité d’un consentement du plus jeune lorsque le plus âgé atteint sont 18ème anniversaire, cet amendement précise que la nouvelle disposition ne s’applique pas au jeune majeur qui entretenait avant sa majorité une relation avec le mineur de 15 ans. Dans ce cas précis, la loi réserve la possibilité du consentement du mineur de 13 ou 14 ans.
Cela permet de réduire la portée de la réserve d’une possibilité de consentement du mineur de 13 ou 14 ans à l’hypothèse où une relation existait déjà du temps de la minorité des deux adolescents.