ART. 4 QUATER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« sur un autre mineur un »,
les mots : 
« un autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n’a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.