APRÈS ART. 1ER BIS B	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Laabid, Mme Park, M. Bothorel, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock et Mme Peyron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS B, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale