APRÈS ART. 1ER BIS B	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Laabid, M. Viry, Mme Peyron, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, M. Bothorel et Mme Park
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS B, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination.
L’article 225‑12‑2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or, si le Législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.
De par sa formulation, cet amendement permet d’instaurer le même niveau de protection pour les victimes de prostitution que pour les victimes de violence sexuelles commises par des adultes. Néanmoins, l’article 225‑12‑2 reste en vigueur, dans le but de sanctionner comme recours à la prostitution les achats par des clients mineurs, ou bien dans les circonstances où le client aurait sollicité ou accepté l’achat d’acte sexuel, mais sans l’avoir obtenu.