ART. PREMIER	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d’un inceste. La rédaction adoptée en commission parait en effet trop restrictive.