ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot : 
« cinq »
le mot 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit de ramener la différence d’âge à trois ans.