ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d’âge.