APRÈS ART. 9	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de l’actualité, et notamment de #Metooinceste, il convient de se saisir de tous les moyens permettant de lutter contre ce fléau.
Ce rapport permettra donc de dresser un état des lieux mais aussi de pouvoir faire émerger des pistes permettant de mettre en oeuvre des nouveaux dispositifs ayant pour objectif de lutter contre l’inceste.