ART. 1ER BIS B	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 1ER BIS B
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, vise à alourdir les sanctions prévues en cas d’abus sexuel sur un mineur de plus de 15 ans par une personne majeure.
Il apparaît en effet nécessaire de considérer la gravité des faits et de permettre à la justice une opportunité large afin de définir la peine ad-hoc.