ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’une ou de plusieurs des infractions prévue aux alinéas précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’un délinquant de nationalité étrangère ne puisse pas rester sur le sol français dès lors qu’il commet les délits d’une particulière gravité prévus au sein de cet article premier.