ART. 4 QUATER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : », 
insérer les mots suivants : 
« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le mécanisme de “prescription glissante” prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d’amnésie traumatique est médicalement constaté. En l’état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d’écarter toute notion de subjectivité.