ART. 1ER BIS B	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Rouaux, Mme Victory, Mme Tolmont et M. Aviragnet
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre
l’acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant
”les actes commis sur la personne de l’auteur”. Cet amendement propose de l’étendre aux
dispositions relatives à l’abus sexuel commis à l’encontre d’un mineur.