APRÈS ART. 1ER BIS B	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS B, insérer l’article suivant:
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant qu’un mineur de quinze ans ne peut consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur et que l’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de quinze ans peut ainsi être considéré comme un viol passible d’une peine de prison de vingt ans de réclusion criminelle, il apparaît plus dissuasif d’aligner la peine de prison actuelle pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans avec celle du viol sur mineur de quinze ans.