ART. 1ER BIS A	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substitution du verbe exercer par le verbe avoir apparaît, concernant cette disposition, dangereux et contraire au principe de la présomption d’innocence. 
Le simple fait d’avoir une autorité de droit ou de fait n’apparaît pas suffisant pour caractériser l’existence d’une contrainte. L’exercice de cette autorité, qui implique un ou plusieurs actes positifs de la part de l’auteur permet d’apporter un élément matériel à l’infraction. La contrainte et l’exercice de l’autorité de droit ou de fait peuvent être démontrées par de nombreux facteurs auxquels les juges sont très attentifs. Mais présumer d’une personne qu’elle a utilisé la contrainte parce qu’il existe une autorité de droit ou de fait et en l’absence d’éléments venant confirmer la contrainte semble contraire à la présomption d’innocence. 
Par ailleurs l’article 222-22-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle, étend, en son alinéa 2, le champ d’application de la contrainte en prévoyant des éléments permettant de caractériser ladite contrainte tels que la différence d’âge ou l’autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime, laquelle peut également être caractérisée par une différence d’âge significative. Il apparaît donc que l’article proposé par ce texte n’apporte rien au droit positif. Il doit par conséquent être supprimé.