ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.