ART. PREMIER	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de réclusion criminelle »
les mots : 
« d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.