ART. 1ER BIS B	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept » 
le mot :
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d’abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d’emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.