APRÈS ART. 4 QUATER	N°196 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°196 (Rect)
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce au mouvement de libération de la parole enclenché ces dernières années, notre société prend peu à peu conscience de l’ampleur et de l’étendue du fléau que constituent les violences sexuelles.
 
La loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis des avancées, mais l’actualité des dernières semaines rappelle froidement combien il reste nécessaire d’aller plus loin en matière de répression des crimes sexuels, en particulier sur mineurs.  
 
Selon un sondage Ipsos de novembre 2020, 1 Français sur 10 affirme avoir été victime de violences sexuelles durant son enfance. Souvent, il s’agit du cercle familial et les enfants sont dans l’incapacité de dénoncer leur agresseur. Le silence dure généralement des années, souvent des décennies, parfois toujours.
Ce faisant, les agresseurs bénéficient d’une forme d’impunité aujourd’hui alors que l’on sait combien les conséquences sont dramatiques pour les victimes. Il appartient au législateur d’adresser un message clair : ces crimes constituent une offense à la dignité humaine et, à ce titre, ils doivent rester condamnables sans limite de temps.
 
L’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs est un impératif social et moral. Il est grand temps que la peur change de camp et que les victimes se sentent protégées par la société, quel que soit le moment auquel elles se sentent prêtes, ou libres, de parler.
 
L’imprescriptibilité des crimes ne se heurte à aucun obstacle juridique. Dans sa décision du 24 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a donné une importante marge d’appréciation au législateur en matière de règles relatives à la prescription de l’action publique. Le Conseil constitutionnel rappelle non seulement le droit du législateur à établir l’imprescriptibilité de certains crimes mais surtout la responsabilité qui lui incombe de faire évoluer le droit au même rythme que notre société.
 
Les violences sexuelles ont des conséquences durables et lourdes, voire irréversibles sur les victimes. Les victimes portent les séquelles de leurs agressions à vie. Il s’agit d’un choix sociétal majeur qui est donc de notre devoir et de notre responsabilité.
Plusieurs puissances étrangères en ont fait le choix, comme le Chili, la Suisse ou encore l’État de Californie. Il s’agit ici d’affirmer la tolérance zéro et le refus d’impunité de notre société en matière de violences sexuelles sur mineurs et notre volonté d’ainsi mieux protéger les futures générations de notre pays.