ART. 4 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS
Substituer au mot :
« rapport » 
le mot :
« acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi. 
Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.