ART. PREMIER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Krimi, M. Herth, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M. Corceiro, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Silin, M. Person, Mme Vanceunebrock et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale