ART. 7	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Krimi, M. Herth, Mme Bureau-Bonnard, M. Corceiro, M. Perrot, Mme Silin, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Barbier et Mme Vidal
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale