ART. 4 QUATER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 QUATER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer une lourdeur rédactionnelle inutile.