ART. PREMIER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, M. Potterie, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Herth et M. Christophe
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale