ART. PREMIER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe et M. Herth
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l’échange d’une rémunération, la condition de l’écart d’âge doit être écartée et l’infraction caractérisée peu importe l’écart d’âge.Tel est l’objet de cet amendement.