TITRE	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth, Mme Lemoine et M. Lamirault
------------
TITRE
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu’elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l’encontre des mineurs, la notion d’inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.