ART. PREMIER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot : 
« cinq »
le mot 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La différence d’âge de cinq ans qui permettrait d’échapper à ce nouvel ajout dans la qualification pénale du viol est trop importante et ne protège pas assez les mineurs de moins de quinze ans.
Cet amendement propose de réduire la différence d’âge à trois ans.