ART. 4 TER	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur un mineur. L’article 8 du code de procédure pénale étant également modifié par l’article 4 quater, ces modifications doivent y être transférées, afin d’aboutir à une rédaction coordonnée de cet article 8.